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Veille juridique 16 décembre 2024

INFLUENCEURS – NOUVELLES OBLIGATIONS A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L’ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

Événements & Rencontres 29 novembre 2024

UIA – Congrès Paris 2024 – 2 novembre 2024

Veille juridique 13 novembre 2024

PARASITISME – PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NOTION DE « VALEUR ÉCONOMIQUE INDIVIDUALISÉE » DEVANT ÊTRE DÉMONTRÉE PAR LA VICTIME

Événements & Rencontres 17 septembre 2024

Clémence Colin nommée Vice-Présidente de la Commission Droit du Travail de l’AIJA

Événements & Rencontres 25 juin 2024

Conférence annuelle de l’IDI – 14-15 juin 2024

Veille juridique 12 juin 2024

LOYAUTE DE LA PREUVE : UN ASSOUPLISSEMENT DANS SON OBTENTION… MAIS PAS DANS SA PRESENTATION AU JUGE EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Événements & Rencontres 11 juin 2024

Juris’Run 2024

Veille juridique 23 mai 2024

Wine Letter – Mai 2024

Événements & Rencontres 16 mai 2024

Symposium “Wine Lab Science” UNILABO – 23 et 24 mai 2024 – Dijon

Veille juridique 16 mai 2024

La reconsidération du vigneron comme figure centrale de la vinification

Études & publications 4 avril 2024

Peut-on utiliser tous les types de bouteilles? – Réussir Vigne n°316 – Avril 2024

Événements & Rencontres 20 mars 2024

New Lawyers Group Conference – PEOPIL – 14-15 Mars 2024

Veille juridique 16 février 2024

MARQUE – L’UTILISATION DE LA MARQUE D’UN TIERS DANS UNE ANNONCE SPONSORISÉE OU DANS LE CODE SOURCE D’UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UNE CONTREFAÇON

Veille juridique 13 février 2024

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – Le juge n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons pour lesquelles la durée du préavis jugée comme suffisante permet à la victime de retrouver des débouchés

Études & publications 9 février 2024

Quelle est la réglementation pour les vins désalcoolisés ? – Réussir Vigne n°313-314 – Janvier – Février 2024

Veille juridique 7 décembre 2023

PARASITISME – Le trèfle à 4 feuilles ne porte plus chance à Van Cleef !

Veille juridique 7 décembre 2023

MARQUES – Le recours au référencement payant par un concurrent situé dans un autre état membre peut justifier la compétence du pays visé par ledit référencement

Veille juridique 7 décembre 2023

DROIT D’AUTEUR – Protection d’une œuvre de street-art

Veille juridique 7 décembre 2023

DROIT D’AUTEUR – Absence d’originalité pour un selfie pris par une influenceuse dans un ascenceur

Veille juridique 7 décembre 2023

DROIT D’AUTEUR – Prescription de l’action en contrefaçon malgré une mise en ligne et une commercialisation du titre contrefaisant toujours en cours au jour de l’assignation

Études & publications 27 novembre 2023

Le déséquilibre significatif dans les litiges internationaux : pour une approche cohérente entre actions de parties privées et actions de l’administration – Article écrit par Jean-Philippe Arroyo- Revue Lamy de la concurrence – Novembre 2023

Études & publications 6 novembre 2023

Distillation de crise : veillez à bien respecter les règles – Réussir Vigne n°311 – Novembre 2023

Événements & Rencontres 3 novembre 2023

67ème Congrès annuel de l’UIA – 25-29 octobre 2023 – Rome

Veille juridique 12 octobre 2023

DONNEES PERSONNELLES – Transfert de données à caractère personnel UE/US : La Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation

Veille juridique 12 octobre 2023

AGENCE COMMERCIALE – L’articulation entre la résiliation du contrat pour faute grave et l’octroi d’un délai de préavis

Veille juridique 12 octobre 2023

DROIT DE LA CONSOMMATION – Propositions de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les contrats conclus par des consommateurs au cours des foires et salons

Veille juridique 12 octobre 2023

GARANTIE DES VICES CACHÉS – La chambre mixte de la Cour de cassation qualifie de délai de prescription le délai biennal dans lequel l’action en garantie des vices cachés peut être introduite et enferme cette action dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Veille juridique 11 octobre 2023

PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – La Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’une amende administrative infligée à une société pour sanctionner des pratiques commerciales déloyales peut constituer une sanction pénale au sens du principe ne bis in idem

Événements & Rencontres 2 octobre 2023

Université de la Rochelle – Conférence “Les Régulations européennes du numérique (DMA, DSA, DATA ACT, DGA, IA ACT, RGPD) et le droit du marché : quelles articulations ? ” – 28-29 septembre 2023

Événements & Rencontres 29 septembre 2023

LIDC – Conférence Annuelle – 21-24 Septembre 2023

Études & publications 18 septembre 2023

Coopérative viticole Un engagement très encadré – Réussir Vigne n°309 – Août – Septembre 2023

Veille juridique 15 septembre 2023

PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS : ANALYSE DU RÈGLEMENT U.E. VOTÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Veille juridique 26 juillet 2023

DONNEES PERSONNELLES – Proposition par la Commission européenne de nouvelles règles pour renforcer l’application du RGPD dans les situations transfrontalières  

Veille juridique 26 juillet 2023

ACTIONS FOLLOW-ON – Précisions sur la valeur probante des décisions des autorités de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive Dommages n’est pas applicable

Veille juridique 26 juillet 2023

CLAUSES ABUSIVES – Précisions sur la notion de consommateur au sens de la directive 93/13, dans le cadre d’un contrat de crédit à double finalité professionnelle et extra-professionnelle

Veille juridique 26 juillet 2023

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – Les éléments postérieurs à la notification de la rupture ne peuvent être pris en compte dans la détermination de la durée du préavis

Veille juridique 26 juillet 2023

EXEMPTION DES ACCORDS VERTICAUX RELATIFS AU SECTEUR DE L’APRES-VENTE AUTOMOBILE – La Commission européenne prolonge le Règlement d’exemption applicable à l’après-vente automobile et actualise les lignes directrices l’accompagnant

Veille juridique 26 juillet 2023

PRIX DE REVENTE IMPOSES – Nécessité d’une analyse de la nocivité d’une pratique de prix imposés afin d’établir une restriction par objet

Veille juridique 17 juillet 2023

Produits Artisanaux et Industriels : Analyse de la proposition de règlement U.E. de la Commission Européenne

Études & publications 1 juillet 2023

Newsletter AFPPI

Veille juridique 30 juin 2023

Newsletter Propriété Intellectuelle – Juin 2023

Événements & Rencontres 27 juin 2023

6ème Conférence Annuelle de la Commission T.R.A.D.E. – AIJA – 22-24 Juin 2023

Événements & Rencontres 26 juin 2023

AIJA – Conférence Breakfast in America – 14 au 16 Juin 2023 – New York

Événements & Rencontres 16 juin 2023

Juris’Run 2023

Événements & Rencontres 12 juin 2023

Conférence Annuelle de l’IDI – 9-10 Juin 2023

Veille juridique 31 mai 2023

Brevets – Vers une brevetabilité plus aisée des inventions mises en œuvre par ordinateurs

Veille juridique 31 mai 2023

Marques – L’exploitant d’une place de marché en ligne peut être tenu responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Veille juridique 31 mai 2023

Places de marché – Le renforcement de la responsabilité des places de marché par la qualification d’éditeur

Veille juridique 31 mai 2023

Droit d’auteur – Validité d’une clause « extensive » de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de travail

Veille juridique 31 mai 2023

Influenceurs – Analyse des modifications de la loi sur les influenceurs votée le 30 mars 2023 par l’Assemblée Nationale

Études & publications 16 mai 2023

Les AOP et IGP viticoles bénéficient d’une protection juridique importante – Réussir Vigne n°307 – Juin 2023

Veille juridique 5 mai 2023

Loi d’orientation et de programmation de la justice – Mai 2023

Études & publications 21 avril 2023

Faut-il déposer le nom de son vin pour le protéger ? – Réussir Vigne n°305 – Avril 2023

Veille juridique 31 mars 2023

Distribution – La CJUE reconnait la validité d’une clause attributive de juridiction accessible via un lien hypertexte

Veille juridique 30 mars 2023

Distribution – Retards de paiement dans les transactions commerciales : la CJUE fournit des précisions sur la directive 2011/7/UE

Veille juridique 30 mars 2023

Données personnelles – La CJUE limite l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public

Veille juridique 27 mars 2023

Influenceurs – Analyse de la réglementation applicable et de la proposition de loi visant à encadrer leur activité

Veille juridique 25 mars 2023

Focus IP : Influencers – Analysis of the French Regulations and the recent bill of law aiming to frame their activity – March 2023

Événements & Rencontres 16 mars 2023

JP Karsenty & Associés nomme Pierre Trusson en qualité de Counsel

Veille juridique 25 février 2023

Newsletter Loi Olympique – Février 2023

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – Le défi du recrutement posé par l’organisation des Jeux olympiques

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – Le renforcement de la sécurité dans les enceintes sportives

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – L’adoption des caméras intelligentes

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – Les mesures relatives à la santé des athlètes

Veille juridique 8 février 2023

DROIT DES MARQUES – L’exploitant d’une place de marché en ligne peut être tenu responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Veille juridique 31 janvier 2023

Réseau de distribution sélective et publicité trompeuse

Événements & Rencontres 18 janvier 2023

Modes alternatifs de résolution des différends & Propriété industrielle : quand et comment les mettre en œuvre ?

Études & publications 17 janvier 2023

La Jurisprudence des contributions volontaires obligatoires évolue – Réussir Vigne n°302 – Janvier 2023

Études & publications 13 janvier 2023

Fusion-Absorption entre coopératives – Un nouveau risque : le transfert de la responsabilité pénale

Veille juridique 12 janvier 2023

L’évocation en matière d’indications géographiques

Veille juridique 4 janvier 2023

La reproduction d’un trait sombre central et horizontal sur un fromage constitutif de contrefaçon de l’AOP “Morbier” pour un fromage ne bénéficiant pas de cette appellation

Veille juridique 4 janvier 2023

L’obligation des Etats membres d’arrêter les produits méconnaissant une AOP et exportés vers des pays tiers à l’UE

Veille juridique 4 janvier 2023

La protection des AOP contenant un mot générique

Veille juridique 3 janvier 2023

L’apposition de la dénomination “Ermitage” pour des vins bénéficiant d’une autre AOP est constitutif de contrefaçon

Veille juridique 3 janvier 2023

La coexistence d’une IGP et d’une marque antérieure conditionnée à la bonne foi

Veille juridique 3 janvier 2023

Le refus d’enregistrer la marque “Normindia” attestant d’une provenance géographique

Veille juridique 3 janvier 2023

Contrefaçon de l’IGP “Bayerisches Bier” par une marque de bière

Veille juridique 3 janvier 2023

Précisions sur le niveau d’attention du consommateur

Événements & Rencontres 15 novembre 2022

Conférence RTA & Whiplash and Tourism EEGs – PEOPIL – Malaga, 3-4 Novembre 2022

Études & publications 3 novembre 2022

Etiquettes : des règles spécifiques pour certains cépages – Magazine Réussir Vigne

Événements & Rencontres 26 octobre 2022

Congrès Annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence – Milan – 20-23 octobre 2022

Veille juridique 19 octobre 2022

Critères pour la qualification de contrats conclus à distance par la Cour de cassation

Événements & Rencontres 17 octobre 2022

AIJA – Conférence annuelle sur le droit du travail – 13-15 Octobre 2022 – Amsterdam

Événements & Rencontres 10 octobre 2022

Conférence annuelle du LNI – Paris – 6 au 8 octobre 2022

Événements & Rencontres 3 octobre 2022

Conférence “The art of the deal? Liability begins when artistry fails: Criminal and civil liability in M&A transactions” – AIJA – 29 septembre au 1er octobre 2022 – Krakow

Événements & Rencontres 19 septembre 2022

Conférence annuelle de PEOPIL – 16-17 septembre 2022 – Copenhague

Études & publications 1 septembre 2022

L’usage du mot nature pour l’étiquetage d’un vin s’est-il clarifié ? – Réussir Vigne n°298 of August-September 2022

Événements & Rencontres 9 août 2022

Journée de formation organisée par l’IRPI et la CNCPI – 7 octobre 2022

Événements & Rencontres 8 août 2022

Union Internationale des Avocats – Vérone – 27 mai 2022

Études & publications 1 juillet 2022

Quelle attitude adopter lors d’une poursuite pour fraude – Réussir Vigne n°296 de juin 2022

Événements & Rencontres 30 juin 2022

5ème Conférence Annuelle de la Commission T.R.A.D.E. de l’AIJA – Bologne – 23-25 Juin 2022

Veille juridique 28 juin 2022

Statut des travailleurs de plateforme, tour d’horizon de la jurisprudence

Veille juridique 28 juin 2022

Loi santé au travail, quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?

Veille juridique 28 juin 2022

Contrôler la surveillance du télétravail par l’employeur : une priorité de la CNIL en 2022

Veille juridique 28 juin 2022

Renonciation au contrat de travail pendant un mandat social : contrat de travail suspendu ou démission ?

Veille juridique 28 juin 2022

« Barème Macron » : La Cour de cassation a (enfin) tranché !

Événements & Rencontres 14 juin 2022

Conférence annuelle de l’IDI – Madrid – 10-11 Juin 2022

Veille juridique 24 mai 2022

Le lanceur d’alerte : l’impact de la loi Waserman sur les dispositions pénales (4/4)

Veille juridique 29 avril 2022

Date de consolidation non fixée par l’expert : quel impact sur la prescription ?

Veille juridique 29 avril 2022

Préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes : une autonomie consacrée par la Cour de cassation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Qualification d’agent commercial même sans faculté de négocier les prix : confirmation de la Cour de cassation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Nullité du contrat de distribution exclusive pour erreur sur les qualités essentielles du distributeur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Renforcement et adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Veille juridique 8 avril 2022

Le Lanceur d’alerte : la loi Waserman (3/4)

Veille juridique 8 avril 2022

Le lanceur d’alerte : la directive européenne (2/4)

Événements & Rencontres 30 mars 2022

Travel Law Conference – 17 Mars 2022

Veille juridique 1 février 2022

Le lanceur d’alerte : cadre actuel (1/4)

Veille juridique 31 janvier 2022

Marque sonore : premiers éléments donnés par le TUE pour l’appréciation de distinctivité

Veille juridique 31 janvier 2022

Contrefaçon – Application dans le temps de la loi Pacte quant à la prescription de l’action en contrefaçon

Veille juridique 31 janvier 2022

Plateformes en ligne : Rappel par la CJUE de leur exonération de responsabilité en l’absence de rôle actif

Veille juridique 31 janvier 2022

Droit d’auteur : Tintin au pays de l’exception de parodie

Veille juridique 31 janvier 2022

Droits voisins : Affirmation de l’autonomie des droits voisins du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Événements & Rencontres 18 octobre 2021

36ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural (A.F.D.R.)

Veille juridique 12 octobre 2021

Possibilité de poursuivre la personne morale pour des faits de complicité de crime contre l’humanité

Événements & Rencontres 8 octobre 2021

Colloque du 8 octobre 2021 – Conséquences de la transposition en Europe de la Directive “Paquet Marques”

Veille juridique 13 septembre 2021

TELETRAVAIL – Tickets restaurant en temps de COVID-19

Veille juridique 13 septembre 2021

INDEMNITES PRUD’HOMALES – Barème « Macron » vs application « in concreto »

Veille juridique 13 septembre 2021

FORFAIT JOURS – Quand la clause de forfait en jours est privée d’effet le salarié peut être condamné à rembourser les jours de repos

Veille juridique 13 septembre 2021

Reclassement en cas de licenciement économique

Veille juridique 13 septembre 2021

COVID-19 – Vaccination et pass sanitaire obligatoires pour certains salariés

Veille juridique 22 juillet 2021

BREVETS – Le préjudice subi résultant de la contrefaçon ne peut être réparé par l’allocation d’une somme forfaitaire, aux lieu et place du calcul du préjudice subi que si la victime en fait expressément la demande

Veille juridique 22 juillet 2021

DROIT D’AUTEUR – Validation d’un constat d’achat en présence du Conseil en Propriété Industrielle : la contrefaçon des couteaux LAGUIOLE est retenue

Veille juridique 22 juillet 2021

APPELLATION D’ORIGINE – Gare à la reprise de l’apparence d’un produit couvert par une AOP !

Veille juridique 22 juillet 2021

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES – L’usage du terme BAVARIA au sein d’une marque est susceptible de faire croire faussement au consommateur que la bière a été produite en Bavière ou selon les méthodes de brassages bavaroises

Veille juridique 22 juillet 2021

BASE DE DONNEES – la rubrique dédiée exclusivement aux annonces immobilières du site Leboncoin est une sous-base de données protégeable

Veille juridique 9 mars 2021

Présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale et pratiques anticoncurrentielles : rappels et clarifications par la Cour de justice

Veille juridique 9 mars 2021

Action en follow on : le point de départ de la prescription est fixé à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence

Veille juridique 9 mars 2021

Rupture brutale : ruptures distinctes et poursuite de la relation après changement de cocontractant

Veille juridique 9 mars 2021

OVS et insaisissabilité des correspondances avocats-clients au titre de l’exercice des droits de la défense

Veille juridique 9 mars 2021

Le contrat d’agence à la lumière du document de travail de la DG concurrence

Veille juridique 10 février 2021

DROITS VOISINS – La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire

Veille juridique 10 février 2021

DROIT DES MARQUES – Confirmation du droit d’agir à l’encontre des actes de contrefaçon commis avant la prise d’effet de la déchéance de la marque

Veille juridique 10 février 2021

DROIT DES MARQUES – Précisions sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque nationale désignant des véhicules et leurs pièces détachées 

Veille juridique 10 février 2021

LOGICIELS – Incidence de la titularité des droits sur la communication du code-source dans le cadre d’une expertise

Veille juridique 10 février 2021

DROIT D’AUTEUR – Appréciation de la notion de communication au public de l’œuvre en cas de transmission à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

Veille juridique 25 novembre 2020

FLASH congés payés et RTT : les mesures d’urgence toujours applicables

Veille juridique 25 novembre 2020

Rupture conventionnelle : attention aux contextes conflictuels !

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Publication du décret prévoyant la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail des « cas contacts »

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Activité partielle pour les personnes vulnérables

Veille juridique 17 novembre 2020

Collecte des données personnelles en matière policière et judiciaire : la CJUE confirme sa position tout en la nuançant

Veille juridique 17 novembre 2020

Fraude fiscale : articulation entre sanctions fiscales et pénales

Veille juridique 17 novembre 2020

Précisions sur les conditions de la faute de mise en danger délibérée

Veille juridique 17 novembre 2020

Compétence du parquet national financier dans un litige franco-russe

Veille juridique 17 novembre 2020

La loi Avia réduite au strict minimum par le Conseil constitutionnel

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit de la publicité & Loi Evin – L’exigence d’une publicité objective et informative en présence de boissons alcoolisées

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit des marques – La marque non déposée « Rock in Evreux » désignant un festival de musique depuis 2017 seulement est une marque notoire

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit des marques – Exemple d’une méthode de fixation par les tribunaux d’un taux de redevance afin d’évaluer le préjudice subi du fait d’actes de contrefaçon

Veille juridique 22 octobre 2020

Brevet – Refus d’octroi d’un CPP pour une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif de médicament ayant déjà obtenu une première autorisation de mise sur le marché

Veille juridique 22 octobre 2020

Droit d’auteur – L’originalité de plusieurs photographies doit s’apprécier selon un examen détaillé, photographie par photographie

Veille juridique 7 août 2020

Attention au « bore out »

Veille juridique 30 juin 2020

Dessin et modèle – Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

Veille juridique 30 juin 2020

Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

Veille juridique 30 juin 2020

Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

Veille juridique 30 juin 2020

La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

Veille juridique 30 juin 2020

Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

Conférences et séminaires 25 juin 2020

Webinar sur la Blockchain organisé par la Commission PI d’ICC France

Veille juridique 7 mai 2020

FLASH PI Avril n°1 – Covid19 – Délais procédure

Droit Pénal 7 mai 2020

La présomption du délit de blanchiment en cas d’absence de justification de la provenance de fonds

Droit Pénal 7 mai 2020

Distinction entre confiscation du patrimoine et confiscation du produit de l’infraction

Veille juridique 7 mai 2020

Loi Pacte : les modalités de collecte des données des opérateurs de télécommunication précisées par décret

Veille juridique 7 mai 2020

Le Parquet Français répond aux exigences requises pour émettre des mandats d’arrêts européens

Veille juridique 7 mai 2020

Amende record pour Airbus dans le cadre d’une CJIP

Veille juridique 9 avril 2020

Brevet – OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

Veille juridique 9 avril 2020

Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

Veille juridique 9 avril 2020

Marque déchue pour défaut d’usage : Action en contrefaçon admise pour le titulaire d’une marque déchue pour la période antérieure à la déchéance

Veille juridique 9 avril 2020

Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

Veille juridique 9 avril 2020

Concurrence déloyale : rappel par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation et de la méthode d’évaluation du préjudice subi

Veille juridique 30 mars 2020

Actualité Covid19 – 26 mars 2020

Veille juridique 5 mars 2020

Actualité du 4 mars 2020 – Coronavirus : que doit faire l’employeur ?

Veille juridique 26 février 2020

Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE

Veille juridique 26 février 2020

La sécurisation des conventions individuelles de forfait jours ne s’applique qu’en cas de révision de l’accord collectif postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « travail »

Veille juridique 26 février 2020

Le point sur l’application du barème « Macron » par les Juges du fond

Veille juridique 26 février 2020

Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

Veille juridique 26 février 2020

Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social

Veille juridique 16 janvier 2020

Définition élargie de la marque et motifs étendus de refus d’enregistrement ou d’annulation

Veille juridique 16 janvier 2020

Les importants changements procéduraux concernant les actions en nullité et déchéance de marque

Veille juridique 16 janvier 2020

Définitions des actes de contrefaçon et droits conférés par l’enregistrement

Veille juridique 16 janvier 2020

Nouvelles dispositions et nouveau régime pour les marques collectives et les marques de garantie

Veille juridique 16 janvier 2020

Flash d’actualité sur les changements apportés par les textes de transposition en droit interne de la directive « Paquet Marques », entrés en vigueur le 11 décembre 2019

Événements & Rencontres 8 novembre 2019

Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) – 25 ocotbre 2019

Événements & Rencontres 7 novembre 2019

Séminaire « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » – Septembre 2019

Veille juridique 28 octobre 2019

Projet de loi « Orientation des mobilités » (LOM) : vers une libéralisation du marché des pièces détachées de véhicules automobiles ?

Veille juridique 28 octobre 2019

Secret des affaires : Première application par les tribunaux français de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Veille juridique 28 octobre 2019

AOP : l’évocation illicite peut résulter d’éléments purement graphiques

Veille juridique 28 octobre 2019

Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

Veille juridique 28 octobre 2019

Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

Veille juridique 28 octobre 2019

Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

Événements & Rencontres 2 octobre 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Veille juridique 30 juillet 2019

La neutralité en entreprise

Veille juridique 30 juillet 2019

Rappel sur le forfait-jours (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715)

Veille juridique 30 juillet 2019

Transposition de la directive européenne en matière de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

Veille juridique 30 juillet 2019

Quelques rappels sur les droits et obligations des salariés pendant les congés payés

Veille juridique 30 juillet 2019

Adoption de la loi PACTE : impact en droit social

Veille juridique 30 juillet 2019

La Cour de Cassation valide le barème Macron (Cass. Formation plénière, Avis n°15013 du 17 juillet 2019)

Conférences et séminaires 19 juillet 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Philosophie et présentation 19 juillet 2019

Philosophie et présentation du cabinet

Études & publications 19 juillet 2019

Chapitre du Lamy Droit Economique co-écrit par Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU

Événements & Rencontres 19 juillet 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Veille juridique 17 juillet 2019

L’exclusion du secteur coopératif du champ de la rupture brutale des relations commerciales établies

Veille juridique 16 juillet 2019

Nom patronymique vs. marque renommée : la Cour de cassation se prononce sur la notion de juste motif

Veille juridique 27 juin 2019

Droit d’auteur : Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Veille juridique 27 juin 2019

Marque : Absence de distinctivité pour une des marques a trois bandes d’Adidas

Veille juridique 25 juin 2019

Brevet : Réaffirmation de l’indépendance du conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une saisie-contrefaçon

Veille juridique 25 juin 2019

AFFAIRE LAGUIOLE : Victoire à la Pyrrhus pour la commune de Laguiole

Veille juridique 25 juin 2019

LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle

Droit Pénal 10 mai 2019

Le PNAT, dernier né des lois antiterroristes

Droit Pénal 10 mai 2019

L’expérimentation des cours criminelles

Droit Pénal 10 mai 2019

Réduction des coûts et augmentation des pouvoirs du parquet

Droit Pénal 10 mai 2019

Rapprochement(s) entre les enquêtes préliminaires et de flagrance

Droit Pénal 10 mai 2019

Le parcours pénal du prévenu

Droit Pénal 10 mai 2019

Les nouvelles dispositions affectant la partie civile

Veille juridique 24 avril 2019

La saga judiciaire du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale se poursuit

Veille juridique 5 avril 2019

Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique

Veille juridique 5 avril 2019

CJUE : absence de distinctivité d’une marque vinicole associant le terme « cave » et le lieu de production

Veille juridique 5 avril 2019

Dépôt frauduleux de la marque SCOOTLIB : la ville de Paris perd définitivement la bataille (Cass. Com, 12 décembre 2018, 17-24582)

Veille juridique 5 avril 2019

Distinctivité de la marque : RENT A CAR perd sa marque après 20 ans d’usage

Veille juridique 5 avril 2019

Les mesures proposées par le projet de loi PACTE en matière de prescription des actions en contrefaçon et nullité des titres de propriété industrielle : état des lieux et analyse critique

Veille juridique 3 avril 2019

Salarié déclaré inapte non reclassé ou licencié dans un délai d’un mois : reprise du paiement du salaire jusqu’à la première présentation de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-20801)

Droit Pénal 5 mars 2019

La commission des lois du sénat juge irrecevable un amendement relatif au cybersquatting

Droit Pénal 5 mars 2019

De la limite de l’autorité de la chose jugée au pénal sur les actions civiles

Droit Pénal 5 mars 2019

Pas de faux sans preuve fabriquée

Droit Pénal 5 mars 2019

Non renvoi de QPC : La victime par ricochet n’est pas concernée par la compétence personnelle passive des juridictions françaises

Droit Pénal 5 mars 2019

La Cour de cassation sanctionne la conservation abusive d’un relevé d’empreintes digitales

Veille juridique 27 février 2019

Flash Actualités

Veille juridique 27 février 2019

La validité du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale mise à l’épreuve : position discordante des Conseils de prud’hommes

Veille juridique 27 février 2019

La charge de la preuve du respect du forfait jours pèse sur l’employeur

Veille juridique 27 février 2019

Le prélèvement à la source est obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Veille juridique 27 février 2019

BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Veille juridique 21 février 2019

Les notions d’offre d’embauche et de promesse unilatérale de contrat confirmées et précisées (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.782)

Études & publications 11 février 2019

Publication de l’ouvrage “The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

Les articles 11 février 2019

Publication de l’ouvrage “The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

La vie du cabinet 6 février 2019

Nomination d’un Counsel

Veille juridique 14 janvier 2019

L’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre salariés (Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-17.985)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

Brexit et propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

La saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

Pour obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, faut-il justifier de la vraisemblance de la contrefaçon devant le juge des requêtes ?

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

L’adoption de la loi et du décret sur la protection des secrets d’affaires

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

BREXIT : la Cour de Justice confirme l’application du droit des marques de l’Union Européenne

Droit social 5 décembre 2018

Les salariés absents n’acquièrent pas de congés payés (Cass. Soc., 14 novembre 2018, n°17-21.535)

Droit social 21 novembre 2018

Obligation de reclassement même en cas d’inaptitude d’un salarié « à tout poste dans l’entreprise » (Cass. Soc., 24 octobre 2018, n°17-17.836)

Droit de la responsabilité et de l'assurance 20 novembre 2018

Dommage corporel et « cross border civil disputes »

Droit Pénal 20 novembre 2018

Projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni en termes de coopération criminelle avec les Etats membres de l’Union Européenne

Divers 20 novembre 2018

Brexit !

Droit social 16 novembre 2018

Le paiement du salaire en 13 fois ne vaut pas prime de 13ème mois (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-20.646)

Droit social 31 octobre 2018

Lutte contre les inégalités salariales et le harcèlement sexuel

Droit social 31 octobre 2018

La liberté d’expression des salariés à l’épreuve des réseaux sociaux : actualité jurisprudentielle

Droit social 31 octobre 2018

Loi Avenir Professionnel : refonte du régime de la formation professionnelle continue

Droit social 31 octobre 2018

Combien de jours de repos complémentaires pour les salariés en forfait-jours en 2019 ?

Droit social 31 octobre 2018

Dématérialisation du dépôt des accords collectifs

Conférences et séminaires 16 octobre 2018

Conférence annuelle AIJA en Droit du travail, Turin 5 octobre 2018

Divers 17 juillet 2018

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Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 juin 2018

L’action en nullité d’un brevet devient imprescriptible

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 juin 2018

Dessins et modèles : TUE 17 mars 2018 – Basil BV / EUIPO : limitation de la portée d’une décision antérieure rendue par l’EUIPO

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 juin 2018

TUE 14 mars 2018 – Crocs / EUIPO – Gifi : L’auto-divulgation d’un dessin ou modèle aux Etats-Unis vaut divulgation aux utilisateurs spécialisés de l’Union européenne

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juin 2018

TUE, 26 Avril 2018, Lionel Messi / EUIPO : Quand la différence conceptuelle prime sur les similitudes auditives et visuelles

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juin 2018

Revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation : L’exportation vers un pays tiers de marchandises licitement commercialisées dans cet Etat, ne saurait constituer une exception pour motif légitime permettant d’échapper au grief de contrefaçon

Les articles 22 mai 2018

Article de Jean-Philippe ARROYO sur la rupture brutale des relations commerciales établies dans les litiges internationaux

Droit social 22 mai 2018

Nouveaux modèles de lettres de licenciement (Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017)

Droit social 22 mai 2018

Prescriptions en matière sociale après la réforme du Code du travail

Droit social 22 mai 2018

L’essentiel sur les congés payés avant l’été

Droit social 22 mai 2018

Rappel du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail 2018

Droit social 22 mai 2018

Le nouveau mécanisme des ruptures conventionnelles collectives

Droit social 22 mai 2018

L’indemnité de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat

Droit Pénal 16 mai 2018

Condamnation définitive du notaire qui avait mis aux enchères un manuscrit de Chateaubriand

Droit Pénal 16 mai 2018

L’obligation de sécurité du constructeur confrontée au « comportement humain aisément prévisible »

Droit Pénal 16 mai 2018

Sanction du défaut de signature du PV d’interrogatoire de première comparution par le greffier

Droit Pénal 16 mai 2018

Illicéité de la géolocalisation par les employeurs aux fins de contrôle de la durée du temps de travail

Droit Pénal 16 mai 2018

L’impossibilité d’attraire le FGTI à une mesure d’instruction in futurum

Les articles 14 mai 2018

Publication du livre #RGPD et Marketing : de la contrainte à l’opportunité, dont Jean-Philippe ARROYO est co-auteur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 avril 2018

Compétence des autorités nationales de concurrence et décisions d’engagement prise au niveau communautaire

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 avril 2018

Vente en ligne de médicaments

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 avril 2018

Marché pertinent dans le secteur de la vente évènementielle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

Le dépôt d’une marque non encore exploitée constitue-t-elle un acte de contrefaçon ? Les divergences jurisprudentielles du Tribunal de Grande Instance de Paris

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

La reprise de l’idée ou du concept d’un concurrent est-elle punissable sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitisme ? Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°14.20310

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

A quelles conditions les pratiques commerciales trompeuses constituent-elles un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ? – Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation des 1er mars 2017 (n°15-15448) et 8 juin 2017 (15/22792)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

La Cour de Justice de l’union Européenne se prononce sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et sur le caractère ou non pertinent du critère de la multiplicité des formes : CJUE 8 mars 2018 C-395/16

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

Analyse de la proposition de loi déposée le 19 février 2018, portant transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites du 8 juin 2016

Conférences et séminaires 8 mars 2018

Formation sur la concurrence déloyale – 12 février 2018

Conférences et séminaires 27 février 2018

Séminaire “Law cost” AIGA/AIJA, Piacenza 23 février 2018

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

Sur l’application de la prescription à une action en nullité de marque : la saga Cheval Blanc

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

Flottement jurisprudentiel sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

Application de l’article 2224 du Code civil à la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

La prescription s’applique-t-elle aux actions en nullité d’un titre de propriété industrielle ?

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

L’évolution des textes sur la prescription de l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle

Conférences et séminaires 18 janvier 2018

Formation sur la rupture des relations commerciales établies – 8 décembre 2017

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 janvier 2018

Arrêt Coty de la CJUE : l’interdiction de vendre sur une plateforme tierce non agréée n’est pas une restriction caractérisée de concurrence

Droit social 20 décembre 2017

La surveillance des courriels d’un salarié sur un outil de communication professionnel peut constituer une violation du respect de la vie privée et des correspondances

Droit social 20 décembre 2017

Fusion des instances représentatives du personnel

Droit social 20 décembre 2017

Proposition d’embauche : simple offre ou promesse de contrat de travail ?

Droit social 20 décembre 2017

Interdiction de vapoter au travail : obligation d’affichage

Droit social 20 décembre 2017

Précision sur le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement

Droit social 20 décembre 2017

Ordonnances « Macron » : parution de décrets d’application

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Incorporation d’une dénomination protégée au sein d’une marque

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Loi Evin : définition du parrainage

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Opération de parrainage et définition des supports de communication autorisés

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Illicéité de l’association d’un club sportif à une boisson alcoolique : le conditionnement n’est pas épargné

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Les conditionnements des boissons alcoolisées : supports publicitaires soumis aux dispositions de la loi Evin

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 7 décembre 2017

Arrêt « endives » de la CJUE : une clarification des frontières entre droit de la concurrence et politique agricole commune ?

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 décembre 2017

La prise en compte des circonstances économiques dans la rupture des relations commerciales

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 28 novembre 2017

La nature de l’action pour rupture brutale des relations commerciales : caractérisation d’une relation contractuelle tacite

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 28 novembre 2017

L’application de la clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence

La vie du cabinet 2 novembre 2017

Nomination de trois nouveaux associés !

Conférences et séminaires 25 octobre 2017

Séminaires AIJA – Droit du travail et droit de la distribution

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2017

Compétence des juridictions françaises et revente hors réseau sur internet

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 octobre 2017

Droit à l’oubli et inscription au registre du commerce : conflit entre le droit des tiers à l’information et la protection des données personnelles

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2017

Pratique commerciale trompeuse : l’altération du comportement du consommateur doit être caractérisée

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le reclassement du salarié inapte à l’épreuve de la réforme du travail

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le télétravail, un droit pour tous ?

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n° 2017-1387 : Nouveau visage du contrat à durée déterminée

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Licenciements, les changements fondamentaux

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

Droit Pénal 1 août 2017

L’Agence française anti-corruption

Droit Pénal 1 août 2017

Le rétablissement du délit de consultation habituelle de site internet terroriste

Droit Pénal 1 août 2017

La réforme de la prescription en matière pénale

Droit Pénal 1 août 2017

La perte de qualité de partie civile de la victime non appelante en matière correctionnelle

Droit Pénal 1 août 2017

La justice restaurative, une promesse devenue réalité

Droit social 27 juillet 2017

Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur dûment adopté (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23.090)

Droit social 27 juillet 2017

Rappel de quelques règles en matière de congés payés

Droit social 27 juillet 2017

Indemnité de licenciement : salaire de référence en cas de maladie (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223)

Droit social 27 juillet 2017

Clause de mobilité : reclassement en cas d’inaptitude (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089)

Droit social 27 juillet 2017

Points jurisprudentiels sur les contrats de travail à temps partiel (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°15-18.093 ; Cass. Soc. 14 décembre 2016, n°15-16.131 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-16.708)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juillet 2017

L’indemnisation de l’agent commercial refusant le renouvellement du contrat

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juillet 2017

Le dénigrement peut être constitutif d’un abus de position dominante indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 juillet 2017

Publication par la Commission européenne de son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 juillet 2017

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

La sonorisation des lieux de vente n’est pas une radiodiffusion soumise à la licence légale

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Concurrence Déloyale : Compétence des tribunaux dans un contexte international

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Contrefaçon de droits d’auteur et de modèle : Rappel des critères d’appréciation de l’originalité d’une création et de la validité d’un modèle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Les apports de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en droit de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Le célèbre portrait en noir et blanc de Jimi Hendrix expirant la fumée d’une cigarette est original et protégeable au titre des droits d’auteur

Droit social 14 juin 2017

Traitement des signalements et protection des données personnelles

Droit social 14 juin 2017

Procédure de recueil des signalements

Droit social 14 juin 2017

Protection du lanceur d’alerte et sanctions en cas d’entrave à l’alerte

Droit social 14 juin 2017

Statut du lanceur d’alerte et domaine de l’alerte

Droit social 14 juin 2017

« Whistleblowing » : encadrement et protection des lanceurs d’alertes (Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et décret d’application du 19 avril 2017)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Revente hors réseau par des sites en ligne étrangers et compétence juridictionnelle

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

La vente conjointe d’un ordinateur et d’un logiciel préinstallé ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Une nouvelle illustration du manquement à l’obligation de loyauté de l’agent commercial

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 1 juin 2017

Caractère disproportionné d’une sanction de publication prononcée par la CNIL sans limite temporelle

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Les changements en matière commerciale issus de la loi « Sapin II »

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé – Décret n° 2016-1249

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 31 mai 2017

Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies, au sens du droit de l’Union européenne

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 31 mai 2017

Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies, au sens du droit de l’Union européenne

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 31 mai 2017

Une relaxe pour tromperie au pénal n’entrave pas une condamnation pour non-conformité au civil

Conférences et séminaires 7 avril 2017

Colloque AFEC – Droit de la concurrence – Pratiques commerciales déloyales entre professionnels.

Conférences et séminaires 7 avril 2017

Conférence Données personnelles – Max Schrems

Conférences et séminaires 30 mars 2017

PEOPIL Young Lawyers Conference – Malaga, 24 Mars 2017

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 24 mars 2017

Séminaire du 16 mars 2017 : Le « Paquet marques », évolution importante dans le cadre juridique de la marque

Droit social 1 mars 2017

Le défaut d’entretien préalable à la rupture conventionnelle la rend nulle (Cass. Soc., 1 décembre 2016 n° 15-21.609)

Droit social 1 mars 2017

126. Forfait-jours (Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-21.950)

Droit social 1 mars 2017

Rappel du nouveau régime des congés payés depuis la réforme du 8 août 2016

Droit social 1 mars 2017

Suppression de la visite médicale à l’embauche (L 4624-1 Code du travail)

Droit social 1 mars 2017

Précisions sur l’obligation de dénonciation des infractions routières

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 février 2017

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 septembre 2016, C-223/15, Combit Software GmbH contre Commit Business Solutions

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 février 2017

Arrêt CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-654/15 – Marque de l’Union Européenne : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer un usage sérieux de sa marque dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la marque

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 17 février 2017

Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne, 15 décembre 2016, T-112/13, EU:T:2016:735, Mondelez/EUIPO – Nestlé

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 17 février 2017

L’épineuse question du tiers acheteur dans le constat d’achat – Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017, n°15-25.210

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 17 février 2017

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque verbale « vente-privee.com » – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016, n°15-19.048

Droit Pénal 24 janvier 2017

Les contentieux de la mise en examen et celui de la détention provisoire forment un seul et même contentieux

Droit Pénal 24 janvier 2017

La Cour de cassation renforce son contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme

Droit Pénal 24 janvier 2017

Un décret du 3 août 2016 créé des comités locaux de suivi des victimes d’actes terroristes

Droit Pénal 24 janvier 2017

Autorisation par la Cour de cassation d’utiliser un réseau social pour s’informer de la présence de contrôles routiers

Droit social 19 janvier 2017

Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2017

Droit social 4 janvier 2017

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d’application du dispositif

Droit social 21 décembre 2016

Le périmètre du groupe en matière de licenciement économique (Cass. soc. 16 nov. 2016, n°14-30.063, 15-19.927, 15-19.939)

Droit social 21 décembre 2016

Licenciement pour faute grave : quand le « délai restreint » est-il respecté ?

Droit social 21 décembre 2016

Le coût de la vie : un critère objectif pouvant justifier une différence de rémunération. (Cass.Soc. 14 sept. 2016 n° 15-11.386)

Droit social 21 décembre 2016

Publication des décrets de la loi Macron : référentiel indicatif prud’homal et indemnité forfaitaire de conciliation

Droit social 21 décembre 2016

Infractions routières – véhicule d’entreprise – obligation de dénonciation

Droit social 21 décembre 2016

« Parachutes dorés » : rétablissement de l’assujettissent dès le 1er euro

Droit social 18 novembre 2016

Le coût de la vie : un critère objectif pouvant justifier une différence de rémunération. (Cass.Soc. 14 sept. 2016 n° 15-11.386)

Conférences et séminaires 9 novembre 2016

New York State Bar Association – Paris, Octobre 2016

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 8 novembre 2016

La responsabilité des intermédiaires précisée par la Cour de Justice

Conférences et séminaires 27 octobre 2016

Séminaire sur le Travail flexible, litiges internationaux, transactions d’actifs – AIJA Octobre 2016

Droit social 13 octobre 2016

Harcèlement moral : évolution jurisprudentielle constante

Droit social 27 septembre 2016

Panorama de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Droit social 27 septembre 2016

La Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : principe et limites

Droit social 27 septembre 2016

Les conventions de forfait-jours « sauvées » par la loi travail : sécurisation et mise en place d’un « droit à la déconnexion » – Un « rattrapage » des conventions de forfait-jours invalidées par la jurisprudence

Droit social 27 septembre 2016

Les conventions de forfait-jours « sauvées » par la loi travail : sécurisation et mise en place d’un « droit à la déconnexion » – Un « droit à la déconnexion », renforcé pour les salariés en forfait-jours

Droit social 27 septembre 2016

Focus sur le licenciement pour motif économique

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Parasitisme : la longévité et le succès d’un produit ne sont pas suffisants

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Juxtaposition de marques et risque de confusion

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Concurrence déloyale : la difficile appréciation des faits distincts de la contrefaçon

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Usage sérieux d’une marque non-apposée sur le produit

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Données personnelles et liberté de la presse

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Droits d’auteur : Pas d’assignation sans description

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2016

Portée et protection de la marque renommée

Droit Pénal 13 septembre 2016

Le Garde des Sceaux révèle les principales orientations de la politique pénale qu’il entend donner

Droit Pénal 13 septembre 2016

Constitutionnalité du cumul des majorations fiscales et des poursuites pénales

Droit Pénal 13 septembre 2016

Inconstitutionnalité du régime des permis de visite et des autorisations de téléphoner en détention provisoire

Droit Pénal 13 septembre 2016

La France condamnée pour atteinte au droit à un procès équitable et à la liberté d’expression d’un journaliste

Droit Pénal 13 septembre 2016

La vulnérabilité économique, nouveau motif de discrimination

Droit Pénal 13 septembre 2016

Rappel des règles procédurales relatives à l’action civile des victimes d’infractions pénales

Droit social 24 août 2016

Publication au Journal officiel de la loi Travail dite « loi EL KHOMRI »

Droit social 27 juillet 2016

L’encadrement des délais et des modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (Décret n°2016-868 du 29 juin 2016)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 juillet 2016

IV. L’inexécution du contrat

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 juillet 2016

III. La vie du contrat

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 juillet 2016

II. Formation et validité du contrat

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 juillet 2016

I. Négociations précontractuelles et avant-contrats

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 juillet 2016

Réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 juillet 2016

Réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016)

Droit social 17 juillet 2016

Mentir sur son CV peut constituer une faute grave (Cass. soc., 25 nov. 2015, n°14-21.521)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 22 juin 2016

Les conséquences de l’adoption de la Directive secret d’affaires vis-à-vis de ceux que l’on nomme communément les lanceurs d’alerte

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 juin 2016

Les mesures provisoires et de réparation de l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret d’affaires

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 juin 2016

La protection de la confidentialité dans le procès : secret d’affaires et secret professionnel de l’avocat

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 juin 2016

La notion de secrets d’affaires dans la Directive

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 juin 2016

Entrée en vigueur de la Directive n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 juin 2016

Entrée en vigueur de la Directive n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires

Conférences et séminaires 16 juin 2016

ABA Spring Meeting – Class Actions

Droit social 15 juin 2016

Concurrence d’un salarié ou d’un ancien salarié en l’absence de clause de non-concurrence

Droit social 15 juin 2016

Le régime juridique de la clause de non-concurrence et le préjudice de principe découlant de l’absence de contrepartie financière (Cass. soc., 25 mai 2016, n°14-20.578)

Droit social 15 juin 2016

Période d’essai : durée et délai de prévenance

Droit social 15 juin 2016

Harcèlement moral : vers une obligation de sécurité de moyens renforcée (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19.702)

Droit social 15 juin 2016

Absence pour maladie et acquisition de congés payés

Droit social 15 juin 2016

Indemnité compensatrice de congés payés et faute lourde

Droit social 15 juin 2016

Les pouvoirs du nouveau bureau de conciliation et d’orientation devant le conseil de prud’hommes (D. n°2016-660 du 20 mai 2016)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 juin 2016

La clause attributive de compétence contenue dans les conditions d’utilisation du réseau social Facebook est une clause abusive réputée non écrite

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 13 juin 2016

Données personnelles – Nouveau règlement communautaire du 27 avril 2016

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 13 juin 2016

Nouvelles sanctions

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 13 juin 2016

Nouveautés de fond

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 13 juin 2016

Nouveaux acteurs

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 13 juin 2016

Données personnelles – Nouveau règlement communautaire du 27 Avril 2016

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 13 juin 2016

Définitions et champ d’application territoriale

Droit Pénal 4 mai 2016

Réforme du délit d’entrave : protection des salariés vs. attractivité des entreprises

Droit Pénal 4 mai 2016

« Écoutes Sarkozy » : Validation des écoutes entre N. Sarkozy et son avocat

Droit Pénal 4 mai 2016

Une difficile interaction entre procédure pénale et responsabilité civile

Droit Pénal 4 mai 2016

Renvoi de deux QPC sur le cumul des sanctions pénales et fiscales

Droit Pénal 4 mai 2016

Secret des affaires vs. Protection des lanceurs d’alerte (Procès Luxleaks, SwissLeaks, Wikileaks, etc.)

Droit viti-vinicole 25 avril 2016

L’avenir de la loi Evin et du nouvel article L. 3323-3-1 du Code de la santé publique

Droit viti-vinicole 25 avril 2016

La promotion de l’oenotourisme

Droit viti-vinicole 25 avril 2016

L’évolution des contenus publicitaires autorisés

Droit viti-vinicole 25 avril 2016

L’élargissement des supports autorisés

Droit viti-vinicole 25 avril 2016

La Loi Evin “fête” ses 25 ans : Quel avenir pour la publicité sur les boissons alcooliques?

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 mars 2016

La transmission de données personnelles ayant un caractère administratif

Droit social 8 mars 2016

L’inconstitutionnalité de la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde (Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, n°2015-523 QPC)

Droit social 8 mars 2016

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé n’est pas un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination à son égard (Cass. soc., 27 janv. 2016, n°14-10.084)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 25 février 2016

Paquet Marque

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 25 février 2016

Définition élargie de la marque : Suppression de l’exigence de représentation « graphique » (article 3-b de la Directive et article 4 –b du règlement)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 25 février 2016

La lutte contre la contrefaçon renforcée par une protection élargie de la marque : les marchandises contrefaisantes en transit et les actes préparatoires (article 10.4 de la Directive et article 9 – 4 du Règlement)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 25 février 2016

La mise en place de procédures administratives en déchéance et en nullité devant les offices nationaux (article 45 de la Directive)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 25 février 2016

Renforcement de la protection des marques collectives, de certification, indications géographiques (IGPs), appellations d’origines protégées (AOPs), spécialités traditionnelles garanties (STGs)

Droit social 18 février 2016

L’application du secret des correspondances aux messages électroniques directement issus de la messagerie personnelle du salarié (Cass. soc., 26 janv. 2016, n°14-15.360)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 16 février 2016

Droit de la concurrence et agriculture : deux questions préjudicielles dans l’affaire du « cartel des endives »

Droit Pénal 27 janvier 2016

Obligation de notifier les droits à la prolongation à peine de nullité

Droit Pénal 27 janvier 2016

Précision sur la qualité et l’intérêt à agir pour contester la régularité d’une perquisition

Droit Pénal 27 janvier 2016

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : un cumul possible si les intérêts protégés sont distincts

Droit Pénal 27 janvier 2016

Acquisition de la prescription et actes interruptifs de prescription : Quelles règles ? Quelles conditions ?

Droit social 27 janvier 2016

Obligation d’information triennale des salariés, étendue et obligation d’information simplifiée en cas de vente de l’entreprise (décrets d’application des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016)

Droit social 27 janvier 2016

Alcool au travail et inopposabilité du règlement intérieur (Cass. soc., 4 nov. 2015, n°14-18.573 et n°14-18.574)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 janvier 2016

Article L. 441-6 du Code de commerce : capitalisation des intérêts et point de départ des pénalités de retard

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 janvier 2016

Préjudice causé par le non-respect des règles de concurrence

Droit social 30 décembre 2015

Le nouveau régime social des indemnités de départ des mandataires sociaux et salariés

Droit social 30 décembre 2015

Reclassement à l’étranger en cas de licenciement économique

Droit social 28 décembre 2015

Obligation de sécurité de l’employeur : d’une obligation de résultat à une obligation de moyens renforcée

Conférences et séminaires 17 décembre 2015

Conférence devant la Chambre d’Arbitrage de Venise

Droit social 30 novembre 2015

Temps de trajet des salariés itinérants

Droit social 30 novembre 2015

Requalification de CDD en CDI : ne constitue pas forcément un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 20 octobre 2015, n°14-23.712)

Droit social 30 novembre 2015

Application du principe “à travail égal, salaire égal” lors du transfert de contrats de travail

Droit social 27 octobre 2015

Heures supplémentaires et travail dissimulé (Cass. soc. 17 septembre 2015, n°14-10.578)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2015

Rupture d’une relation commerciale en matière de transport de marchandises

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2015

L’action en contrefaçon d’un titulaire d’un brevet essentiel ne constitue pas systématiquement un abus de position dominante

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2015

Interdiction d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur certains produits alimentaires

Droit social 22 octobre 2015

Rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle

Droit social 2 octobre 2015

Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 – Assouplissement des négociations avec les élus du personnel

Droit social 2 octobre 2015

Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 : Renforcement du dialogue social

Droit social 2 octobre 2015

Loi Macron n°2015 – 990 du 6 août 2015 – Epargne salariale

Droit social 2 octobre 2015

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 – Licenciement économique

Droit Pénal 30 septembre 2015

Comportement du salarié et caractérisation de la situation de harcèlement moral

Droit Pénal 30 septembre 2015

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : Nouvel exemple de cumul de procédures refusé par la Cour européenne des droits de l’homme

Droit Pénal 30 septembre 2015

Recueillement de données électroniques : interception de correspondances ou perquisition ?

Droit Pénal 30 septembre 2015

Le Ministère de la Justice annonce la mise en place d’un site internet pour informer les citoyens et agir contre la discrimination

Conférences et séminaires 10 septembre 2015

Congrès Annuel de l’AIJA 2015

Droit social 27 août 2015

LOI MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 : assouplissement de certaines règles du droit du travail

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juillet 2015

La fixation d’une amende pour une infraction d’entente illicite dans une procédure ordinaire après abandon d’une procédure transactionnelle

La vie du cabinet 24 juin 2015

Juris’Run 2015 : Encore une belle journée pour J.P. KARSENTY & ASSOCIES !

Droit social 17 juin 2015

FLASH ACTUALITE : Portabilité de la prévoyance : nouvelle mention sur le certificat de travail à compter du 1er juin 2015

Droit social 17 juin 2015

FLASH ACTUALITE : Assouplissement du dispositif d’information des salariés en cas de transmission d’entreprise

Droit social 17 juin 2015

FLASH ACTUALITE : Vers la fin du vapotage en entreprise ?

Droit social 17 juin 2015

Congés légaux annuels : un régime juridique autonome

Droit social 17 juin 2015

Extension de la rupture conventionnelle à la salariée en congé maternité (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°14-10149)

Droit social 17 juin 2015

Nouvelles précisions sur le temps de trajet (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°13-21519)

Droit social 17 juin 2015

Une simple demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire (Cass, Soc. 19 mai 2015 n°13-26916)

Conférences et séminaires 15 juin 2015

Séminaire sur le vol des données et les donneurs d’alerte – Anvers

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 juin 2015

Booking.com a complété substantiellement son engagement initial pour répondre aux demandes de l’Autorité de la concurrence

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 juin 2015

L’Autorité de la concurrence modifie son programme de clémence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 10 juin 2015

Coup de sifflet final au statut d’hébergeur de l’exploitant du site rojadirecta.me

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 10 juin 2015

La marque « vente-privee.com » distinctive par l’usage

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 10 juin 2015

Retransmission sur internet non autorisée de rencontres sportives diffusées en direct

Les articles 20 mai 2015

Ouvrage sur le droit de la distribution et de l’agence commerciale

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 mai 2015

Les apports de la loi du 20 février 2015 et du décret du 6 mai 2015 relatifs aux droits voisins, aux œuvres orphelines et aux biens culturels

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 mai 2015

Diffusion de photographies sans autorisation et compétence des juridictions

Les articles 20 mai 2015

Les nouvelles pratiques de commerce en ligne entravent-elles ou au contraire stimulent-elles la concurrence ?

Les articles 20 mai 2015

Livre électronique sur les actions de groupe

Droit Pénal 11 mai 2015

Les sociétés mères bientôt responsables des fautes de leurs filiales ?

Droit Pénal 11 mai 2015

La conciliation entre le secret de l’enquête et de l’instruction et les nécessités de la défense dans une instance civile

Droit Pénal 11 mai 2015

Vers une responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée ?

Droit Pénal 11 mai 2015

La cellule du gardé à vue ne peut être mise sous écoute, celle du mis en examen le peut

Droit Pénal 11 mai 2015

Le cumul des sanctions administratives et pénales en droit boursier contraire à la Constitution

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 avril 2015

Nouvelle réglementation en matière d’annonce de réduction de prix à l’égard du consommateur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 avril 2015

Annulation de la clause attributive de compétence de Facebook

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 avril 2015

Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce

Droit Pénal 13 avril 2015

La société absorbante est tenue des infractions commises par la société absorbée avant la fusion

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 avril 2015

L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission n’a pas droit à une indemnité compensatrice

Conférences et séminaires 2 avril 2015

Séminaire sur les contrats de distribution en Europe – Shanghaï

Conférences et séminaires 2 avril 2015

Séminaire sciences de la vie – Bâle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 avril 2015

Liberté d’information et diffusion de l’image d’une personne sans son autorisation

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 avril 2015

Modification du support de l’oeuvre commercialisée et épuisement du droit de distribution

Droit social 1 avril 2015

Assouplissement de la durée minimale du temps partiel (ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015)

Droit social 1 avril 2015

Articulation entre rupture conventionnelle et licenciement (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23348, n°13-15551, n°13-20549)

Droit social 1 avril 2015

Le juge est tenu par la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture conventionnelle (Cass. Soc., 18 février 2015, n°13-23.880)

Droit social 1 avril 2015

Accès de l’employeur aux SMS envoyés du portable professionnel de ses salariés (Cass. Com., 10 février 2015 n°13-14779)

Droit social 1 avril 2015

L’usage personnel d’internet par un salarié sur son lieu de travail peut entraîner son licenciement sur le fondement du règlement intérieur (CA Aix-en-Provence, 17ème, 13 janvier 2015 n°14-03478)

Droit social 23 février 2015

Nullité des conventions individuelles de forfait annuel en jours prises en application de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Conférences et séminaires 4 février 2015

Séminaire en Droit du travail – Kitzbühel

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 février 2015

Droit à l’oubli : premières décisions en France et lignes directrices du G29

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 février 2015

1,2 millions d’euros de condamnation pour l’hébergeur Dailymotion

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 février 2015

Le RUBIK’S CUBE constitue une marque tridimensionnelle valable

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2015

Refus d’enregistrement à titre de marque du signe « Je suis Charlie »

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2015

Nullité des marques J’aime PARIS et I love PARIS

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2015

Le TUE confirme l’absence de caractère distinctif de la marque verbale MONACO

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2015

Adoption par la CNIL d’une norme simplifiée relative à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 21 janvier 2015

La plateforme de réservation hôtelière Booking.com s’engage au retrait de la clause de parité tarifaire de ses contrats

Droit social 19 janvier 2015

Changements majeurs pour les acronymes en 2015 !

Droit social 19 janvier 2015

Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015

Droit social 19 janvier 2015

Rupture conventionnelle : Nouvelles actualités

Droit social 19 janvier 2015

Rupture de la période d’essai : le respect du terme prime sur celui du délai de prévenance (Cass, Soc, 5 novembre 2014, n°13-18.114)

Droit social 19 janvier 2015

Contraventions au code de la route : illicéité des retenues sur salaire en rapport avec l’utilisation d’un véhicule professionnel (Cass, Soc, 17 avril 2013, n°11-27.550)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 janvier 2015

L’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 janvier 2015

Refonte de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 janvier 2015

La délicate question de l’articulation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 janvier 2015

Recommandation de la Commission des clauses abusives à propos des réseaux sociaux

Droit Pénal 13 janvier 2015

Un « nouveau » mode de poursuite expéditif : la transaction pénale

Droit Pénal 13 janvier 2015

Responsabilité de l’employeur : prévoir, tout prévoir ? Quelques exemples de ce qui est exigé

Droit Pénal 13 janvier 2015

Un renforcement de la lutte contre le travail illégal

Droit Pénal 13 janvier 2015

Le fichier STIC français est contraire au droit à la vie privée

Droit Pénal 13 janvier 2015

Validation du procédé des renseignements anonymes

Conférences et séminaires 24 décembre 2014

Séminaire “Modes alternatifs de règlement des litiges et propriété intellectuelle”

Droit social 15 décembre 2014

Mise en place du compte pénibilité à compter de Janvier 2015 (Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014)

Les articles 5 décembre 2014

The 9 July 1985 Act

Les articles 5 décembre 2014

Le conflit entre marque et appellation d’origine contrôlée en France

Les articles 5 décembre 2014

Recovery of Benefits Act 1997

Les articles 5 décembre 2014

Responsabilité pénale des prestataires logistiques

Les articles 5 décembre 2014

Accidents de la circulation : immunité juridictionnelle

Les articles 5 décembre 2014

Dépassement des délais de paiement LME

Les articles 5 décembre 2014

Loi pénale pour les casinos en ligne

Les articles 5 décembre 2014

Les délais de paiement entre professionnels

Les articles 5 décembre 2014

Lutte contre la contrefaçon

Les articles 5 décembre 2014

Projet de loi renfonçant la lutte contre la contrefaçon

Les articles 5 décembre 2014

Brevet unitaire et juridiction unifiée : Comment rendre efficace le nouveau dispositif européen ?

Les articles 5 décembre 2014

Une couleur unique peut-elle ou doit-elle être protégée à titre de marque dans le domaine de la mode ? Etude comparée des affaires Louboutin aux Etats-Unis et en France

Les articles 5 décembre 2014

La responsabilité des réseaux sociaux en cas de violation des données personnelles

Droit Pénal 17 novembre 2014

Le statut juridique d’un lien hypertexte

Droit Pénal 17 novembre 2014

L’application stricte des conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Droit Pénal 17 novembre 2014

Inconstitutionnalité de l’absence de recours effectif contre l’ordonnance autorisant une mesure coercitive en enquête préliminaire

Droit Pénal 17 novembre 2014

Quelques dispositions pénales de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 7 novembre 2014

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : droit de recours contre la décision de lever le secret des affaires

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 7 novembre 2014

Décret d’application de la Loi Hamon : moyens de contrôle de l’autorité administrative et sanctions

Droit social 31 octobre 2014

Flash Actualités

Droit social 31 octobre 2014

Rupture conventionnelle – Rappel de certains principes et nouvelles actualités

Droit social 31 octobre 2014

Dénonciation des accords atypiques et usages – la liberté de l’employeur

Droit social 31 octobre 2014

CDD de remplacement conclu directement après un CDD pour accroissement temporaire d’activité : l’obligation imposée à l’employeur de respecter un délai de carence (Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-18.162)

Droit social 31 octobre 2014

Assouplissement de la position de la Cour de cassation sur les conséquences de la modification unilatérale de la rémunération par l’employeur

Conférences et séminaires 28 octobre 2014

Séminaire en Droit du sport – Dublin

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 octobre 2014

Décrets d’application de la loi HAMON – Informations des consommateurs et action de groupe

Conférences et séminaires 23 septembre 2014

Séminaire du 17 octobre 2014 à Marseille dans le cadre de l’Union des Avocats Européens sur le thème : Evolution de la responsabilité médicale et des produits pharmaceutiques et médicaux défectueux en Europe

Conférences et séminaires 23 septembre 2014

Congrès annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 septembre 2014

La cohérence avec les évolutions législatives en matière de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 septembre 2014

Les outils existants de protection du secret des affaires

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 septembre 2014

Présentation de la proposition de loi du 16 Juillet 2014

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 septembre 2014

L’origine communautaire : présentation de la Proposition de Directive

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 septembre 2014

Secret des affaires : instauration prochaine d’un cadre législatif

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2014

Secret des affaires : proposition de textes

Conférences et séminaires 15 septembre 2014

Relations entre entreprise italienne et agent commercial français

Conférences et séminaires 25 août 2014

Congrès AIJA 2014

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 28 juillet 2014

Vente : la preuve de l’exécution de l’obligation de mise en garde

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 28 juillet 2014

L’affaire Laguiole : Conflit entre marque et nom de commune

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juillet 2014

Loi Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juillet 2014

Alourdissement des sanctions et nouvelles prérogatives de l’Administration

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juillet 2014

Encadrement des relations fournisseurs / distributeurs et sanctions

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juillet 2014

L’instauration de l’action de groupe

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juillet 2014

Un renforcement des droits des consommateurs

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juillet 2014

Présentation de la Loi HAMON

Droit Pénal 3 juillet 2014

Bienvenue au nouveau chapitre du Code de procédure pénale, consacré à la géolocalisation

Droit Pénal 3 juillet 2014

Destruction de scellés sur ordre du procureur de la République

Droit Pénal 3 juillet 2014

Discours sur la confiscation par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Droit Pénal 3 juillet 2014

Rappel de l’absence de pouvoir de requalification des juges en matière de presse

Droit Pénal 3 juillet 2014

Affaire Kerviel, rebondissement médiatique et retentissement juridique

Droit social 25 juin 2014

Rappel : portabilité de la complémentaire santé

Droit social 25 juin 2014

Prévoyance et retraite complémentaire : exonération plafonnée des contributions patronales subordonnée au caractère collectif et obligatoire des garanties à compte du 1er juillet 2014

Droit social 25 juin 2014

Congé maternité suivi de congés payés : report de la protection de quatre semaines après les congés payés (Cass. Soc. 30 avril 2014, n°13-12.321)

Droit social 25 juin 2014

Nouvelles précisions sur la base de données économiques et sociales (circulaire du 18 Mars 2014)

Droit social 25 juin 2014

Encore du nouveau en matière de forfait en jours !

Droit social 25 juin 2014

Le co-emploi : Une notion extensive et évolutive synonyme d’insécurité juridique forte dans les groupes de sociétés

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 juin 2014

La CJUE déclare invalide la Directive 2006/24 sur la conservation des données

Conférences et séminaires 3 juin 2014

Séminaire réseaux sociaux – Londres

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 juin 2014

La qualification de traitement de données à caractère personnel conférée au service Google Suggest

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 juin 2014

L’opposabilité de l’antériorité d’un nom de domaine suppose son exploitation effective

Conférences et séminaires 8 avril 2014

Congrès UIA – Barcelone 28 Mars 2014

Droit social 8 avril 2014

Précisions 2014 sur le régime des forfaits en jours : une jurisprudence toujours plus exigeante

Droit social 4 avril 2014

ANI 22 mars 2014 : L’impact négatif du durcissement des conditions d’indemnisation chômage sur les ruptures conventionnelles

Droit social 4 avril 2014

Arrêt Cour de cassation du 26 mars 2014 : Un frein aux transactions post rupture conventionnelle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 avril 2014

Application des règles douanières communautaires à une acquisition de produits contrefaisants sur un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 avril 2014

L’usage antérieur par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique peut constituer un « juste motif » d’un tel usage

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 avril 2014

Application du principe de réparation intégrale en matière de contrefaçon pénale de logiciel et de marque

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 avril 2014

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 avril 2014

Conditions de l’autorisation de visites et saisies par la DGCCRF

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 avril 2014

Contrat de voyage souscrit sur Internet et Tribunal compétent

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 avril 2014

Le lien de causalité entre l’existence d’un site internet et la conclusion d’un contrat de vente avec un consommateur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 26 mars 2014

Présentation de la loi du 11 mars 2014 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 26 mars 2014

La création d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée ne constitue pas nécessairement un acte soumis à l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 26 mars 2014

La Cour de Cassation se fonde sur le critère de l’accessibilité en France d’un site internet pour retenir la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon

Droit social 20 mars 2014

Modification du dispositif de portabilité à compter du 1er Juin 2014 (article L 911-8 du Code du Travail modifié par la loi du 14 Juin 2013)

Droit social 18 mars 2014

Un nouveau durcissement de la jurisprudence en matière d’heures supplémentaires

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 février 2014

La société absorbante sanctionnée pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 février 2014

Un particulier avisé peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les ventes liées

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 février 2014

Les règles de compétence internationale des juridictions en matière de responsabilité des produits défectueux

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 février 2014

La déloyauté de l’agent commercial ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 février 2014

L’avocat général de la CJUE critique la loi belge relative aux pratiques commerciales déloyales

Droit Pénal 20 février 2014

Le recours à la géolocalisation bientôt réglementé dans le cadre des enquêtes préliminaires

Droit Pénal 20 février 2014

L’abus de confiance pour les nuls : Piqure de rappel de la Chambre criminelle (Cass., crim., 11 décembre 2013, n°12-86624)

Droit Pénal 20 février 2014

Une avancée pour les droits de la défense lors de la garde à vue : La renonciation à l’assistance d’un avocat n’est jamais définitive (Cass., crim., 5 novembre 2013, n°13-82682)

Droit Pénal 20 février 2014

Rappel sur les conditions du cumul de qualifications pénales : Le cumul possible entre les délits d’escroquerie et de faux et usage de faux (Cass., crim., 14 novembre 2013, n°12-87991)

Revue de presse 14 février 2014

Droit pénal des affaires : la nouvelle génération cherche sa place… et la trouve – le cabinet J.P. KARSENTY cité dans LJA

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 février 2014

Les limites de l’obligation de loyauté du franchiseur à l’égard de son franchisé

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 février 2014

Prescription d’action en revendication d’un brevet français et de l’action en revendication du brevet européen correspondant

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 février 2014

La marque « VENTE-PRIVEE.COM » peut-elle protéger efficacement son titulaire ?

Droit social 3 février 2014

La mise à pied conservatoire non concomitante à l’ouverture d’une procédure de licenciement peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire, sauf à pouvoir justifier d’un motif à l’application d’un délai entre les deux mesures (Arrêt Cour de cassation 30 octobre 2013 -n°12-22962)

Droit social 3 février 2014

Rappel des principes en matière de preuve devant le Conseil des Prud’hommes

Droit social 3 février 2014

Loi de sécurisation professionnelle : Décret d’application en matière de base de données et nouveau délai de consultation du Conseil d’Entreprise

Droit social 31 janvier 2014

Nouveautés sur le temps partiel : report de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures au 1er Juillet 2014

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 30 janvier 2014

Les limites de la liberté d’expression d’un agent

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 30 janvier 2014

La durée du préavis de résiliation dans les contrats type de sous-traitance de transport

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 30 janvier 2014

Contrat d’agence commerciale : éviction de la loi choisie par les parties au profit de la loi impérative

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 30 janvier 2014

Prescription applicable aux actions pour rupture de relations commerciales liées à un contrat de transport

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 30 janvier 2014

Seul l’excès manifeste doit être restitué en cas de versement, par le fournisseur, de rémunérations manifestement disproportionnées

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 30 janvier 2014

Lancement par la CNIL d’une procédure formelle de sanction contre Google

Droit Pénal 9 janvier 2014

Développement de l’activité droit pénal des affaires

Conférences et séminaires 8 janvier 2014

Conférence AIJA – Droit de la concurrence – distribution et Droit du travail

Droit social 21 novembre 2013

Assouplissement du recours à la rupture conventionnelle – Nouvelle actualité jurisprudentielle

Droit social 21 novembre 2013

Ce qui change en matière de contrat à temps partiel

Droit social 20 novembre 2013

Récentes modifications et apports jurisprudentiels concernant une succession de contrats à durée déterminée et requalification en contrat à durée indéterminée

Droit social 20 novembre 2013

Non-cumul des sanctions disciplinaires : interprétation extensive par la Cour de cassation

Droit social 6 novembre 2013

Rupture conventionnelle du contrat de travail des 58-60 ans : date butoir du 31 décembre 2013 pour bénéficier des conditions d’indemnisation de “pré-retraite”

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 24 octobre 2013

Absence d’exception de vérité dans les actions en dénigrement

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 24 octobre 2013

Nouvelle application de la jurisprudence Pierre Fabre concernant la présence obligatoire d’un pharmacien

Procédures collectives / Voies d'exécution 24 octobre 2013

Forclusion de la déclaration de créance et impossibilité d’agir

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 octobre 2013

Contestation de la validité d’un brevet et dénigrement

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 octobre 2013

La reproduction d’une forme sanctionnée au titre de l’action en concurrence déloyale

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 octobre 2013

Paris en ligne : rejet de deux QPC portant sur l’article 61 al 2 de la loi du 12 mai 2010

Conférences et séminaires 17 septembre 2013

Conférence sur les indications géographiques

Droit social 10 septembre 2013

Rupture conventionnelle et existence d’un différend (Cass. Soc. 23/05/2013 n°12-13865, Cass. Soc 26/06/2013 n°12-15-208 et Cass. Soc 03/07/2013 n°12-19-268)

Droit social 20 août 2013

Le barème de l’indemnité forfaitaire pour concilier devant le bureau de conciliation est fixé

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 août 2013

Un courtier électronique ne peut bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 août 2013

L’intention de rompre des relations commerciales peut être manifestée par la mise en concurrence

Droit social 7 août 2013

Licenciement injustifié si l’inaptitude résulte de manquements de l’employeur

Droit social 6 août 2013

Les modalités de renonciation à l’application d’une clause de non concurrence

Droit social 6 août 2013

Une convention de rupture peut être signée dès le premier entretien avec l’employeur – Cass. Soc. 3 juillet 2013

Droit social 6 août 2013

L’incidence de l’irrégularité d’une convention de forfait sur les demandes de paiement d’heures supplémentaires des salariés

Droit social 6 août 2013

L’expérimentation des CDD à objet défini est prolongée jusqu’au 26 juin 2014

Droit social 6 août 2013

Pause obligatoire : Rappel et précisions sur les conditions et modalités

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 6 août 2013

Arrêté relatif à la vente de médicaments sur internet

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 6 août 2013

Adoption du projet de loi sur la consommation par l’Assemblée Nationale en première lecture

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 6 août 2013

Inventions de salariés : date et mode d’évaluation du « juste prix » d’une invention hors mission attribuable

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 juillet 2013

Illicéité de la vente d’un fichier non déclaré à la CNIL

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Affaire des parfums : caractérisation de l’entente verticale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Précisions sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Absence d’indemnité compensatrice pour l’agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Régime juridique de la promesse de porte-fort

Droit des sociétés 9 juillet 2013

Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile du liquidateur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Dommage porté à l’économie : appréciation des effets concrets de la pratique anticoncurrentielle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 juillet 2013

Absence de protection d’un nom de domaine descriptif

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 juillet 2013

Validité d’une saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de l’huissier à la suite d’un achat sur internet

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Réforme de la monnaie dématérialisée

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 juillet 2013

Vices cachés et acheteur professionnel

Droit social 9 juillet 2013

Temps de trajet excédant le temps habituel – Temps de travail effectif : nouvelles précisions de la Cour de cassation (Cass. Soc, 15 mai 2013, n°11-28.749)

Droit social 24 juin 2013

Nouveautés concernant le C.E.

Droit social 24 juin 2013

Création d’une base de données unique (L 2323-7-2 du Code du Travail)

Droit social 24 juin 2013

Des mesures pour lutter contre le travail précaire… contraintes supplémentaires plus coûteuses pour les employeurs

Droit social 24 juin 2013

Des mesures pour désengorger les tribunaux… avantageuses aux employeurs

Droit social 24 juin 2013

Les impacts de la loi de sécurisation professionnelle sur les relations individuelles et collectives du travail

La vie du cabinet 21 juin 2013

La Course des Avocats 2013 : Récidive pour le Cabinet J.P. KARSENTY & ASSOCIES !

Droit social 18 juin 2013

Loi « mariage pour tous » : ce qui change en droit du travail

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

La détermination du lieu d’exécution effective du contrat d’agence dans un contexte européen

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

Sanction d’une pratique de dénigrement sur le fondement de l’abus de position dominante

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

Concurrence et vente de médicaments sur internet

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

Projet de loi sur la consommation et relations fournisseurs – distributeurs

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

Cause d’un accord de coopération commerciale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

Mise en œuvre de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce en période de ralentissement économique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juin 2013

L’obligation d’établir une convention unique ne vise que les produits ou services destinés à être revendus en l’état

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

Régime de responsabilité d’une société exploitant un service de parking de noms de domaine sur Internet

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Sanction d’une entente anticoncurrentielle n’atteignant pas les seuils de minimis

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

La détermination du titulaire des droits d’auteur est régie par la loi du pays où la protection est réclamée

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

La protection du nom de l’artiste ne relève pas du droit d’auteur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Critère d’application du droit national de la concurrence

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Absence de tacite reconduction d’un contrat de consommation et date d’effet de la résiliation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Accords verticaux anticoncurrentiels « par objet » : grille d’analyse de la Cour de justice

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

La Cour de cassation rappelle que la disposition selon laquelle le salarié auteur d’une invention de mission bénéficie d’une rémunération supplémentaire est d’ordre public

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Effet de clauses d’approvisionnement prioritaire et de non-réaffiliation post-contractuelle dans un contrat de franchise

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Article L 442-6, I, 5° du code de commerce et clauses attributives de compétence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

La « Trademark Clearinghouse » dans le cadre du programme de nouvelles extensions de noms de domaine

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Annulation d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle en l’absence de savoir-faire à protéger

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

Liberté de création artistique et vie privée

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 juin 2013

Transmission d’un contrat de franchise par apport-scission sans le consentement du franchisé

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 4 juin 2013

La notion de « tiers » contre lequel le titulaire d’une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon n’exclut pas le titulaire d’une marque communautaire postérieure

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 2 mai 2013

L’interdiction générale de la revente à perte à l’épreuve de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 mai 2013

Action en concurrence déloyale et déchéance de marque

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 2 mai 2013

Baisse des commandes et rupture brutale de relations commerciales établies

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 mai 2013

Projet de nouveau règlement sur la marque communautaire

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 2 mai 2013

Éclaircissements de la Cour de justice sur la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 mai 2013

Diffamation : effet de la création d’un lien hypertexte sur la prescription

Droit social 29 avril 2013

Harcèlement moral : nouveau durcissement de la jurisprudence

Droit social 26 avril 2013

La Cour de cassation valide les avantages catégoriels en matière de prévoyance

Droit social 26 avril 2013

Heures supplémentaires non déclarées : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut désormais obtenir l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement cumulée avec l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Droit social 19 avril 2013

Rupture conventionnelle, champ d’application du forfait social

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 avril 2013

Insuffisance de résultats de l’agent commercial en période de crise généralisée

Droit social 3 avril 2013

Une navigation abusive d’un salarié sur des sites extraprofessionnels constitue une faute grave

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 avril 2013

Clause résolutoire et modification de la personne des dirigeants du distributeur

Droit social 3 avril 2013

Le message vocal d’un employeur laissé sur le répondeur d’un salarié : un mode de preuve autorisé

Droit social 3 avril 2013

Un accès libre de l’employeur à la clé USB connectée à l’ordinateur professionnel du salarié

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 mars 2013

Concurrence et vente de médicaments

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 12 mars 2013

Opposabilité des conditions générales de vente

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 mars 2013

Nature des données permettant d’identifier les auteurs d’actes frauduleux sur Internet et obligations des intermédiaires techniques

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 11 mars 2013

Rupture brutale : la notification du préavis ne doit pas être équivoque

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 mars 2013

Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 mars 2013

Changement de dirigeants et rupture de relations commerciales établies

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 8 mars 2013

Absence de rupture brutale lorsque la baisse significative des commandes résulte de la crise économique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 25 février 2013

Appréciation de l’état de dépendance économique

Conférences et séminaires 21 février 2013

Séminaire droit de la mode New York

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 21 février 2013

Publication du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement au titre de l’année 2012

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 21 février 2013

Affaire Pierre Fabre : Confirmation de la prohibition de l’interdiction des ventes en ligne par la Cour d’appel de Paris

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 février 2013

La reproduction de la marque d’un assureur sur le site internet d’un courtier ne constitue pas un acte de contrefaçon

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 21 février 2013

Clause de non-réaffiliation et distribution alimentaire

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 21 février 2013

Fondement juridique d’un vice révélé par un contrôle technique de véhicule

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 février 2013

Compétence des juridictions pour des mesures d’instruction liées à des actes de contrefaçon

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 février 2013

La vente de photos de produits marqués n’est pas constitutive d’une contrefaçon

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 29 janvier 2013

Précisions jurisprudentielles relatives au monopole d’exploitation des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives

Procédures collectives / Voies d'exécution 27 janvier 2013

Pas de compensation entre une créance née d’un contrat et celle résultant d’une faute quasi-délictuelle

Droit social 25 janvier 2013

Mise au point sur la mise à pied : disciplinaire OU conservatoire ?

Droit social 25 janvier 2013

Le sens caché des transactions post licenciement pour faute grave : le début d’une nouvelle source de contentieux

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 18 janvier 2013

L’exploitation d’une marque communautaire dans un seul Etat membre suffit pour caractériser un usage sérieux

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 janvier 2013

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée en matière de brevets

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 janvier 2013

CEDH : La liberté d’expression protège le droit d’accéder à son propre site Internet

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 9 janvier 2013

Application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement

Droit social 8 janvier 2013

Augmentation du coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur en 2013

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 janvier 2013

Sanction d’un fabricant pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet

Procédures collectives / Voies d'exécution 3 janvier 2013

Inconstitutionnalité des dispositions de l’article L631-5 du code du commerce qui conféraient au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 2 janvier 2013

Réponse de la DGCCRF sur le prix de référence à appliquer durant les soldes précédées de ventes privées

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 13 décembre 2012

Site internet de référencement et pratique déloyale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 11 décembre 2012

Succession de contrats et rupture de relations commerciales établies

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 décembre 2012

La reprise abondante d’articles sur un blog peut caractériser des actes de parasitisme

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 11 décembre 2012

Rupture de relations commerciales établies dans le cas d’une modification des conditions contractuelles

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 décembre 2012

Le public visé constitue le lieu de rattachement de la « réutilisation » d’une base de données en ligne

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 11 décembre 2012

Etendue de la responsabilité du garagiste

Procédures collectives / Voies d'exécution 27 novembre 2012

Apports jurisprudentiels récents à la notion de responsabilité pour soutien abusif et à ses dérogations prévues à l’article L650-1 du code de commerce

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 26 novembre 2012

Loi du 20 Novembre 2012 relative à la régulation économique en Outre-mer

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 novembre 2012

La preuve de l’usage sérieux d’une marque peut être établie par l’exploitation d’une marque sous une forme modifiée

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 22 novembre 2012

Interdiction des pratiques exigeant d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût pour recevoir un prix

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 novembre 2012

Modification de la liste des départements frontaliers marqués par une forte saisonnalité des ventes bénéficiant de dates de soldes dérogatoires à celles prévues au niveau national

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 novembre 2012

Les « playlists » musicales gratuites en « streaming » sur internet sanctionnées par la Cour de Cassation

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 1 novembre 2012

Droit d’auteur : directive communautaire sur l’utilisation des œuvres orphelines

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 31 octobre 2012

Droit moral de l’architecte : rejet de la demande de destruction d’un bâtiment mitoyen

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 24 octobre 2012

Distribution automobile : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis relatif au marché de l’après-vente automobile

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 octobre 2012

La Cour de Cassation fait une stricte application des principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union Européenne relatifs à l’usage d’une marque en tant que mot clé par un tiers

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 octobre 2012

Rupture de relations nouées avant la conclusion du contrat : une conception jurisprudentielle extensive de la notion de relations commerciales établies

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 17 octobre 2012

Télésoldes : la DGCCRF a mis en place un service internet de « déclaration des périodes complémentaires de soldes »

Conférences et séminaires 17 octobre 2012

Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC)

Procédures collectives / Voies d'exécution 17 octobre 2012

Résolution du plan : Précisions concernant le sort des créances déclarées

Droit viti-vinicole 8 octobre 2012

Un vin ne peut être promu comme « digeste »

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 19 septembre 2012

Règles de compétence en matière de contrat de consommation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 août 2012

Distribution automobile : la Commission publie une liste de questions-réponses relatives à l’après-vente

Conférences et séminaires 27 août 2012

Congrès AIJA – Ambush Marketing

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 août 2012

Un nom de domaine descriptif ne peut être protégé au titre de la concurrence déloyale

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 août 2012

Google doit filtrer son service « Google Suggestions » afin de prévenir les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 août 2012

Contrats à distance : information du consommateur par hyperlien

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 août 2012

Les dispositions issues du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, relatives aux enseignes au sol, sont entrées en vigueur le 5 août 2012

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 26 août 2012

La responsabilité du franchiseur s’arrête là où commence celle du franchisé : l’étendue de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 26 août 2012

Autorisation implicite de reproduction et de représentation d’une œuvre

Procédures collectives / Voies d'exécution 26 août 2012

Exécution forcée : un ordinateur utilisé pour la recherche d’emploi est insaisissable

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 11 juillet 2012

La notion de « critères définis » en matière de distribution automobile sélective quantitative

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 11 juillet 2012

Recevabilité de l’action en référé d’une société à l’égard de son concurrent pour non-respect du repos dominical

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juillet 2012

Seul le juge de la nullité est compétent pour apprécier la décision prise par le directeur de l’INPI d’accepter une limitation de brevet demandée par son titulaire ayant eu pour conséquence d’accroître la protection conférée par le brevet

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juillet 2012

TF1 / YouTube : une décision riche en « contenus »

Procédures collectives / Voies d'exécution 11 juillet 2012

Déclaration et vérification des créances : les conséquences d’une déclaration insuffisamment justifiée

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juillet 2012

La forme de la notification aux hébergeurs : des appréciations différentes selon les juridictions

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juillet 2012

La CJUE confirme l’impossibilité d’enregistrer en tant que marque communautaire la forme du lapin au ruban rouge de Lindt

Droit immobilier commercial 11 juillet 2012

Suspension de certaines dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatives aux enseignes au sol

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juillet 2012

Compétence judiciaire en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur résultant de l’offre en ligne d’un CD

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 26 juin 2012

Rappel des critères de validité d’une clause de non-réaffiliation

La vie du cabinet 22 juin 2012

La course des Avocats 2012 : J.P. KARSENTY & Associés bien placé !

Conférences et séminaires 19 juin 2012

Session de formation de Magistrats

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 29 mai 2012

La Cour de cassation rappelle que la publication de la licence au Registre européen des brevets est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 29 mai 2012

Le statut d’eBay au regard de la LCEN

Droit social 21 mai 2012

L’arrêt VIVEO : L’absence de motif économique ne rend pas nul les PSE

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 mai 2012

La portée du constat de nullité d’une clause abusive dans les conditions générales d’un contrat de consommation

Conférences et séminaires 7 mai 2012

Competition Law Forum

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 6 mai 2012

Compétence du tribunal français en cas de litige avec Facebook

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 24 avril 2012

L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce n’est pas applicable à une rupture de contrat d’agence commerciale

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 avril 2012

Le 3 mai 2012, les noms de domaine en « .FR » pourront inclure des accents

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 16 avril 2012

Consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur l’après-vente automobile

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 6 avril 2012

L’encadrement de la clause de non-réaffiliation d’un franchisé

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 6 avril 2012

Décret du 30 mars 2012 relatif aux communications électroniques : aspects concernant les données personnelles

Droit de la responsabilité et de l'assurance 6 avril 2012

Interruption de la prescription et expertise

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 6 avril 2012

Prohibition de l’interdiction de la vente par correspondance dans un système de distribution sélective

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 6 avril 2012

Titularité du droit moral sur une œuvre collective

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 avril 2012

Campagne publicitaire pour une boisson alcoolique : la Cour de Cassation veille au strict respect de l’article L 3323-4 du Code de la Santé Publique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 avril 2012

Délais de paiement : les accords dérogatoires sont de nouveau possibles

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 avril 2012

Atteinte à la vie privée et désindexation de résultats sur Google

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 avril 2012

Projet de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 avril 2012

Une clause abusive n’emporte pas l’annulation de l’ensemble du contrat

Droit des sociétés 3 avril 2012

Rapport de gestion et comptes sociaux de certaines sociétés

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 3 avril 2012

Procédures d’opposition relatives aux nouvelles extensions de noms de domaines génériques de premier niveau

Droit viti-vinicole 3 avril 2012

Campagne publicitaire pour une boisson alcoolique : la Cour de Cassation veille au strict respect de l’article L 3323-4 du Code de la Santé Publique

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 avril 2012

« Google Suggest » : Google une nouvelle fois condamné

Droit des sociétés 2 avril 2012

Extension du domaine des apports partiels d’actif à l’ensemble des sociétés commerciales

Procédures collectives / Voies d'exécution 2 avril 2012

La Cour de Cassation précise la portée des exceptions au principe de non responsabilité du créancier dans les concours qu’il consent à un débiteur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 2 avril 2012

Qualité à agir en nullité d’un brevet européen

Procédures collectives / Voies d'exécution 28 mars 2012

Une nouvelle loi pour faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, ou organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée

Procédures collectives / Voies d'exécution 27 mars 2012

Effets de la certification d’une décision de justice en tant que titre exécutoire européen

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 mars 2012

La confidentialité des documents devant la DG concurrence de la Commission européenne

Procédures collectives / Voies d'exécution 27 mars 2012

Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 mars 2012

Le devoir d’information précontractuelle lors de la cession d’un contrat de concession

Procédures collectives / Voies d'exécution 27 mars 2012

La décision de cession d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire ne vaut pas vente elle-même

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 mars 2012

Bourses d’échange de billets de spectacles : un sujet d’actualité

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 mars 2012

Commissions interbancaires : absence de restriction de concurrence par objet

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 mars 2012

Annulation d’un brevet et condamnations prononcées antérieurement sur la base de ce brevet

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 mars 2012

Indemnité de rupture de l’agent commercial et circonstances exclusivement imputables au mandant

Droit social 20 mars 2012

Accroissement du délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire à deux jours ouvrables

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 mars 2012

Promotions de destockage en dehors des périodes des soldes : La Cour de cassation confirme le caractère rétroactif de l’abrogation de leurs sanctions pénales

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 mars 2012

Sanctions du non-respect des dispositions sur le prix du livre numérique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 mars 2012

Sanctions du non-respect des dispositions sur le prix du livre numérique

Droit social 5 mars 2012

Régime transitoire des cotisations sociales des indemnités de rupture en 2012

Droit social 5 mars 2012

Harcèlement moral : obligation de résultat de l’employeur

Droit social 5 mars 2012

Durcissement de la jurisprudence sur les primes d’objectifs en 2011

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 29 février 2012

Nouvelles règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes

Droit social 23 février 2012

La complexification croissante des licenciements pour inaptitude : un vrai parcours du combattant pour l’employeur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 février 2012

Système de filtrage et réseaux sociaux : la CJUE se prononce

Droit social 23 février 2012

Rupture conventionnelle : pas si simple !

Droit viti-vinicole 23 février 2012

Interprofessions : Les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) sont conformes à la Constitution

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 février 2012

Application stricte du principe de subsidiarité dans le cadre du blocage des sites Copwatch

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 février 2012

Rappel des conditions d’application du droit communautaire de la concurrence

Droit immobilier commercial 23 février 2012

Nouvelles règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 février 2012

Rappel : la seule accessibilité du site est insuffisante pour fonder une action en contrefaçon de marque

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 février 2012

L’action du Ministre de l’Economie (article 442-6-III du Code de Commerce) est conforme à la CEDH

Conférences et séminaires 23 février 2012

Séminaire AIJA – Données personnelles

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 février 2012

Google Inc. et Google France condamnées pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne

Droit de la responsabilité et de l'assurance 10 février 2012

La prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce n’est pas applicable à l’action en paiement du transitaire contre le transporteur mandataire

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 10 février 2012

Projet de réforme communautaire des règles de protection des données personnelles

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 février 2012

Vente liée d’ordinateur et de logiciel

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2012

Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues pour le droit d’information avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2012

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, le caractère générique d’un signe s’apprécie à la date des faits de contrefaçon

Droit viti-vinicole 27 janvier 2012

Premier avis de l’autorité de la concurrence sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 janvier 2012

Premier avis de l’autorité de la concurrence sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2012

Déchéance de marque : calcul du délai d’absence d’usage sérieux

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 janvier 2012

Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 janvier 2012

Visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques anti-concurrentielles

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 27 janvier 2012

Portée de l’interdiction d’usage d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 27 janvier 2012

Modification du FAQ de la DGCCRF concernant les « autres obligations »

Le réseau LNI 26 janvier 2012

Le réseau LNI

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 2 janvier 2012

Caractère trompeur et déloyal d’un comparateur de prix sur Internet

Procédures collectives / Voies d'exécution 28 décembre 2011

Portée de la force contraignante du jugement d’arrêté d’un plan de cession au regard de la cession des contrats : L’acte de cession ne peut avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 28 décembre 2011

Exception au droit d’auteur pour des raisons de sécurité publique

Droit viti-vinicole 27 décembre 2011

Etendue des obligations qui pèsent sur l’associé coopérateur lors de la cession de son exploitation

Droit social 26 décembre 2011

Le nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

Droit social 20 décembre 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devenue définitive

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 décembre 2011

Contrefaçon et transit externe

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 7 décembre 2011

Le filtrage de données exclu comme solution contre le piratage

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 7 décembre 2011

Adwords et nom patronymique

Droit de la responsabilité et de l'assurance 7 décembre 2011

Contrat d’assurance et prescription

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 7 décembre 2011

Précisions sur la notion d’ « utilisateur averti » en matière de dessins et modèles communautaires

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 7 décembre 2011

L’internet et la compétence judiciaire en matière d’atteinte aux droits de la personnalité

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 7 décembre 2011

Clause de renonciation à une résolution judiciaire

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 décembre 2011

L’action en concurrence déloyale exercée par une entreprise en position dominante n’est pas abusive

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 décembre 2011

Calcul de la durée du préavis de rupture de l’agent commercial

Droit viti-vinicole 1 décembre 2011

Publicités en faveur de boissons alcooliques et internet

Droit de la responsabilité et de l'assurance 1 décembre 2011

Compétence territoriale en matière de transport aérien

Droit de la responsabilité et de l'assurance 1 décembre 2011

Dommage corporel et délai de prescription

Droit immobilier commercial 25 novembre 2011

Etrangers exclus du droit au renouvellement d’un bail commercial : discrimination

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 17 novembre 2011

Prix du livre numérique

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 16 novembre 2011

Prix du livre numérique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 16 novembre 2011

Délais de paiement : les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 novembre 2011

Interdiction de vente sur internet

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 14 novembre 2011

Noms de domaine « .xxx »

Conférences et séminaires 9 novembre 2011

Colloque Douanes et Contrefaçon

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 novembre 2011

L’AFNIC n’est pas responsable de l’enregistrement frauduleux d’un nom de domaine en .fr

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 novembre 2011

Le Ministère de l’Intérieur devra supporter le coût du blocage par IP ou DNS du site internet Copwatch

Droit social 9 novembre 2011

Remplacement de la CRP et du CTP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 8 novembre 2011

L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 III du Code de commerce est de nature quasi-délictuelle

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 7 novembre 2011

L’action en répétition de l’indu du Ministre de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 octobre 2011

La seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 octobre 2011

Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes

Droit immobilier commercial 21 octobre 2011

Réflexion sur une éventuelle évolution du statut des baux commerciaux

Procédures collectives / Voies d'exécution 21 octobre 2011

Sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 21 octobre 2011

Brevets d’invention – Loi applicable à la rémunération supplémentaire

Droit des sociétés 21 octobre 2011

La Commission Européenne enjoint à la France de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 octobre 2011

Règles de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales : la France rappelée à l’ordre par Bruxelles

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 octobre 2011

Pratique commerciale déloyale sur la vente de logiciel préinstallé

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 octobre 2011

Relevés de prix chez un concurrent

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 20 octobre 2011

Inapplicabilité de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en matière de transport routier de marchandises

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 octobre 2011

Adwords – marques

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 12 octobre 2011

L’Atteinte au droit d’auteur par le droit de la concurrence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 octobre 2011

L’Atteinte au droit d’auteur par le droit de la concurrence

Divers 12 octobre 2011

Consécration du principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 octobre 2011

Consécration du principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

Procédures collectives / Voies d'exécution 6 octobre 2011

Absence de déclaration de créance par le créancier à la procédure collective de son débiteur, et caution

Procédures collectives / Voies d'exécution 6 octobre 2011

Arbitrage et règles d’ordre public des procédures collectives

Divers 6 octobre 2011

Nouvelles taxes acquittées par les justiciables

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 19 septembre 2011

Relations commerciales établies et poursuite des relations

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 19 septembre 2011

Droit de la consommation et sociétés commerciales

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 19 septembre 2011

Facturation et remise conditionnelle

Divers 15 septembre 2011

QPC et texte réglementaire

Procédures collectives / Voies d'exécution 15 septembre 2011

La cessibilité de l’astreinte

Procédures collectives / Voies d'exécution 15 septembre 2011

Un projet européen de saisie conservatoire

Droit des sociétés 15 septembre 2011

Restitution d’un prêt et compte courant d’associé

Droit immobilier commercial 15 septembre 2011

Résiliation du bail commercial et commandement

Droit social 15 septembre 2011

Rémunération variable, objectifs et contrat de travail

Droit social 15 septembre 2011

Travail dominical et modification du contrat de travail

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 septembre 2011

Après-vente automobile et droit de la concurrence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2011

Droit au nom et marque communautaire

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2011

Copropriété de brevet et indemnisation

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2011

Protection des marques et extensions en « .xxx »

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2011

Les réseaux sociaux sur l’internet et la publication judiciaire

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2011

Protection des sites internet

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 septembre 2011

Le succès de la procédure UDRP en France

Conférences et séminaires 26 mai 2011

« Les nouvelles règles de concurrence sur les restrictions verticales : quoi de neuf ? »